13(1)La présente loi ne produit aucune incidence sur la responsabilité de la Couronne à titre de garant d’une valeur mobilière ou d’une autre obligation des personnes morales remplacées par la Société dans le cadre d’une garantie écrite que la Couronne a donnée avant le 1er octobre 2013.

13(2)La présente loi ne produit aucune incidence sur la responsabilité de la Couronne à titre de mandant de l’une quelconque des personnes morales remplacées par la Société quant aux engagements et aux obligations contractés par celles-ci pour le compte de la Couronne avant le 1er octobre 2013.

13(1)La présente loi ne produit aucune incidence sur la responsabilité de la Couronne à titre de garant d’une valeur mobilière ou d’une autre obligation de l’une quelconque des personnes morales fusionnantes ou des personnes morales remplacées par celles-ci dans le cadre d’une garantie écrite que la Couronne a donnée avant l’entrée en vigueur du présent article.

13(2)La présente loi ne produit aucune incidence sur la responsabilité de la Couronne à titre de mandant de l’une quelconque des personnes morales fusionnantes ou des personnes morales remplacées par celles-ci quant aux engagements et aux obligations contractés par l’une quelconque des personnes morales fusionnantes ou des personnes morales remplacées par celles-ci pour le compte de la Couronne avant l’entrée en vigueur du présent article.